A partir du 10 octobre 2016, un décret relatif aux fonctions hospitalières et extrahospitalières des étudiants en maïeutique confère aux étudiants sages-femmes la qualité d’agent public à compter du 2nd cycle de leurs études et pose le principe de leur rémunération.
Le financement de la nouvelle mesure a été prévu dans le cadre des MERRI et intégré dans l’ONDAM 2017 pour l’ensemble des étudiants. Ce financement sera notifié dans la circulaire budgétaire de fin de campagne 2016.
Le décret intègre la possibilité pour tous les étudiants en maïeutique de 2nd cycle d’exercer leur droit à participation au sein de l’instance de dialogue social de proximité, la CME (Commission médicale d’Etablissement) lorsque l’établissement support où les structures de formation en maïeutique sont implanté, est un centre hospitalier : le décret précise également que le représentant des étudiants en maïeutique dans les CME de CHU (cf. art. R.6144-3-1 du code de la santé publique) est un étudiant en 2nd cycle des études de maïeutique.
La publication de deux arrêtés d’application est intervenu simultanément à celle du décret :
- arrêté relatif à la rémunération des étudiants de 2nd cycle des études de maïeutique (rémunération alignée sur celle des étudiants hospitaliers en médecine et odontologie de 2ème et 3ème année du 2ème cycle)
arrêté fixant le montant de l’indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants de 2nd cycle des études de maïeutique qui accomplissent un stage en dehors de l’établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle ils sont inscrits (d’un montant brut de 130 euros, aligné sur le montant de l’indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie accomplissant un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement pris en application du décret n° 2014-319 du 11 mars 2014)
La CNEMa se réjouit pour les étudiants de la publication de ces textes réglementaires qui marquent un profond changement dans leur positionnement préprofessionnel, lors des stages organisés au cours du second cycle de leurs études et accomplis au sein et en dehors des établissements publics de santé.
Ce statut, à l’identique des textes qui régissent déjà les stages des étudiants de la filière santé, est une suite logique à la réforme de leurs études mise en place dès la rentrée universitaire 2011, qui a acté du positionnement leurs études dans le cursus LMD.
Les étudiants vont désormais bénéficier d’un statut d’agent public comme celui reconnu aux autres étudiants de la filière médicale, qui actera définitivement la reconnaissance de leur formation comme celle des autres professions médicales.
La CNEMa accompagnera autant que de besoins dans la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau statut, les directions des structures de formation qui en ferait la demande.
Elle formule le souhait, que ce nouveau décret et arrêtés accompagnants signent les prémices de la réactivation des groupes de travail avec l’enseignement supérieur en vue du futur transfert de l’ensemble des structures de formation à l’université.
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