Le 30 décembre 2021, le décret n° 2021-1934 prévoit de permettre aux sages-femmes, à titre expérimental, de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.
Les sages-femmes :
- doivent justifier d’une formation universitaire en orthogénie ou d’une expérience d’au moins 1 an dans la santé des femmes, dont 6 mois en orthogénie. Dans tous les cas, elles auront suivi une formation théorique de 2 jours sur le geste chirurgical, ses complications et l’analgésie locale. Cette formation est dispensée par l’établissement de santé où la sage-femme exerce.
- doivent suivre une formation pratique comprenant l’observation d’au moins trente actes d’interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, complétée par la réalisation d’au moins trente actes, en présence d’un médecin formé à cette activité . Ce dernier doit justifier de plus de 2 ans d’expérience ou avoir réalisé au minimum 60 actes. Cette formation pratique a lieu dans l’établissement de santé où exerce la SF ; sinon, dans un établissement de santé pratiquant les IVG instrumentales avec une convention
- La formation pratique est attestée par le directeur de l’établissement de santé qui délivre une attestation.
L’établissements de santé :
- Doit définir une procédure de recours à un gynécologue-obstétricien ou à un médecin compétent en IVG instrumentales, à un anesthésiste réanimateur et à un médecin justifiant d’une expérience et d’une formation dans la pratique d’actes interventionnels (embolisation artérielle), disponible sur site ou avec un autre établissement autorisé à les réaliser.
- A accès aux produits sanguins labiles
- A rédiger une procédure de suivi des évènements indésirables
- A s’engager auprès de l’ARS à l’informer s’il survenait des évènements indésirables graves associés à l’exercice de l’interruptions volontaires de grossesse et à lui transmettre un rapport d’activité tous les ans.
Pour candidater à l’expérimentation :
- Répondre à l’appel à projet national. Cet appel à projet est organisé par un arrêté du ministre de la santé
- Les établissements de santé candidats ont 4 mois (max) après la parution de l’arrêté pour répondre à l’appel à projet
- La candidature est adressée au ministère de la santé et à l’ARS compétente
- L’arrêté du ministère de la santé listant les établissements de santé habilités à mener l’expérimentation est publié dans les 10 mois (à partir d’aujourd’hui)
- Les établissements de santé retenus pour la mise en oeuvre de l’expérimentation bénéficient d’un financement. Ce financement tient compte des frais liés à la mise en oeuvre et au suivi des IVG faites dans le cadre de cette expérimentation et de la formation des SF.
Evaluation de l’expérimentation :
- L’évaluation (finale) de l’expérimentation est réalisée par l’ARS,
- Une évaluation nationale est réalisée par le ministère de la santé, un an avant le terme de l’expérimentation, sur la base des rapports d’activités annuels (sécurité, qualité de PEC et pertinence de l’organisation des soins + des formations)
- Une évaluation nationale finale est réalisée par le ministère de la santé.
Engagement de l’établissement de santé pour l’évaluation nationale, comprenant remise du rapport annuel d’activité. Ce rapport d’activité est transmis annuellement à l’ARS + au ministère de la santé par voie électronique (un an après autorisation de démarrer l’expérimentation).
Le 31 décembre 2021, pour l’ANSFO (Association Nationale des sages-femmes orthogénistes), Marie Astrid Bernon
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