Depuis 2013, seules les jeunes filles mineures de 15 ans à 17 ans pouvaient bénéficier d’une contraception intégralement prise en charge.
En 2020, la gratuité des frais liés à la contraception était devenue applicable pour l’ensemble des jeunes filles mineures, sans condition d’âge. Inscrite dans le budget de la Sécurité sociale pour 2020, cette disposition est entrée en vigueur à la parution du décret.
Depuis le 1er janvier 2022, afin de faciliter l’accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception concerne toutes les femmes jusqu’à l’âge de 26 ans et non plus seulement les mineures. Cette mesure a été prévue par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021. Les jeunes femmes de moins de 25 ans peuvent donc accéder gratuitement aux différents types de contraception, pilules hormonales de 1ère ou de 2e génération, implant contraceptif hormonal, stérilet, contraception d’urgence hormonale ainsi qu’aux consultations de médecin ou de sage-femme, examens ou actes médicaux en lien avec la contraception.
Cette mesure ne concerne pas les préservatifs masculins et féminins, les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3e et 4e générations.
Depuis 1er janvier 2022 donc, l’Assurance maladie prend en charge à 100 % et sans avance de frais, le coût de la contraception et les actes qui y sont liés :
- une consultation annuelle avec un médecin ou une sage-femme
- les examens biologiques le cas échéant
Quelques rappels pour les jeunes filles mineures :
- les mineures n’ont plus à s’acquitter du «ticket modérateur» pour les consultations de médecins ou sages-femmes, les examens biologiques, les médicaments et les dispositifs contraceptifs.
- La participation de la jeune fille mineure aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie a été supprimé, notamment :
- Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d’un contraceptif ou d’examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive
- Pour les frais relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d’accès à la contraception;
- Pour les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d’une prescription contraceptive et dans la limite d’une fois par an ;
- Pour les frais d’acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 ;
- Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif.
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