La société française de Maïeutique a signé la déclaration mondiale condamnant la décision de la Cour suprême des États-Unis d’annuler le jugement Roe v Wade.

Alors que la Cour suprême des Etats-Unis annule l’arrêt Roe v wade,
la Confédération Internationale des Sages-femmes (ICM) et d’autres organisations internationales de soins de santé ont appelé tous les
gouvernements à défendre l’accès à l’avortement sécurisé et de
qualité. La décision de la Cour suprême des États-Unis de renverser
le jugement Roe v Wade et de revenir sur 50 ans d’accès à des soins
d’avortement sécurisé est un coup catastrophique porté à la vie de
millions de femmes, de jeunes filles et de personnes enceintes qui sont
désormais confrontées à la perspective d’être contraintes de mener
leurs grossesses à terme. C’est une décision qui entraînera des
pertes de vies pour les années à venir.

La réalité à laquelle sont confrontées les personnes souhaitant avorter aux États-Unis est désormais celle d’un accès disparate, déterminé en grande partie par le parti politique qui contrôle l’État.

On s’attend à une augmentation du nombre de femmes qui se déplaceront en dehors de leur État pour se faire avorter dans les États où l’avortement restera légal. Par conséquent, ces États commenceront à connaître une pénurie de prestataires de services d’avortement. Il est donc nécessaire de faire pression en faveur d’un élargissement du rôle des sages-femmes comme cela a été légiféré en France pour les IVG médicamenteuses.

Comme l’ont fait le Connecticut et le Maryland (les législateurs ont adopté au printemps des projets de loi autorisant les infirmières, les infirmières-sages-femmes et les assistants médicaux à pratiquer des avortements médicamenteux et instrumentaux), dès à présent, les États qui se préparent à un afflux probable de patientes cherchant à se faire avorter modifient leur législation afin d’autoriser les infirmières, les sages-femmes et d’autres professionnels de la santé non médecins à pratiquer ces interventions.

Il est important de rappeler qu’en France :

  • les sages-femmes sont autorisées à pratiquer une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) médicamenteuse depuis 2014
  • en 2021, les textes reconnaissent aux sages-femmes une compétence pour effectuer les IVG par méthode instrumentale dans les hôpitaux, dans le cadre d’une expérimentation de trois années.
  • le suivi gynécologique (contraception/IVG notamment) dans le formation initiale des sages-femmes a été renforcé ces dix dernières années
  • le délai légal légal d’IVG a été prolongé de 2 semaines (14 semaines de grossesse soit 16 semaines d’aménorrhée) depuis la loi de 2022 (avant 2001, le délai légal était de dix semaines
  • le délai de réflexion de 2 jours avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG après l’entretien psychosocial, a été supprimé. Cet entretien n’est obligatoire que pour les femmes mineures non émancipées
  • la clause de conscience spécifique à l’IVG a été supprimée (comme le rappelle la commission sénatoriale, une clause de conscience générale permettant de ne pas accomplir un acte contraire à ses convictions, déficient déjà à tous les professionnels de santé. Cette clause de conscience générale est inscrite dans le code de déontologie des sages-femmes

Pour en savoir plus

L’élargissement du rôle des sages-femmes aux Etats Unis (18 mai 2022)

La déclaration globale a été rendue publique après la publication de l’arrêt de la Cour suprême. Les signataires (29 juin 2022)

Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement 

Discours d’Olivier Véran à l’Assemblée nationale -relatif à la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (23 février 2022) 

Le rapport du Sénat (France, 2021)

Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

Planning familial

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